Exemple d'acte juridictionnel ancien (seigneurie de Montreux)
Par LISA
Archive : AD90 19B 009

Le but de cet article est de fournir un exemple d'acte de justice seigneuriale ancienne. L'acte ci-dessous est extrait de la justice de la seigneurie de Montreux, année 1656, que nous avons dépouillé.

Cette justice rurale présente la particularité de dépendre directement du seigneur, qui, résident sur place, est parfois présent lors des audiences et établit la sentence. Mais son fonctionnement ordinaire repose sur quelques notables ruraux, désignés annuellement par le seigneur (aux alentours de 9), un bâtonnier ("bastenier") semi-professionnel, également notable local (maire d'un des villages de cette petite unité qui en compte ), mais dont la formation juridique doit être modeste, et un procureur, représentant de la puissance publique (le seigneur) dont les caractérisques sont similaires. Aucun avocat (au sens actuel) n'y apparait.

Le bâtonnier rédige en général les actes de justice.


Francheré
S

Cheray a
appelé devant
le seigneur
Claudat Brime de Romagny acteur contre
Jean Cheray dudit lieu, demande sentence
sur les témoignages et cause si-devant
intentée entre eux. A. P. O. est dit et jugé
après la lection [lecture] des témoignages, que le verger
doit suivre et appartenir audit Brime.

Cet acte est la sentence adjugée à une affaire préalablement exposée (litige foncier), et sur laquelle des témoignages ont été levés (par écrit). Elle oppose deux villageois de Romagny. La sentence ("a: p: o: [après parties ouïes] est dit et jugés ...") est favorable à l'acteur (le plaignant) Claudat Brime au détriment du défendeur Jean Cheray.

En marge, figurent le nom du rapporteur de la sentence : (Jean) Francheré ; S pour sentence ; et plus bas l'appel au seigneur interjeté par le défendeur.


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