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Au XVIème siècle, les biens propres de l'épouse peuvent nécessiter des dispositions spécifiques ; type assez rare d'acte notarié.

Assignation d'un bien entre époux (AD90) 2 E 01 / 001-302)

par LISA

Référence : 2e1 0006 (tabellionné général des ville et comté de Belfort, protocoles, 24 mars 1575)

Je Jaicquat Bourgeois de Bessoncourt pour moy et mes hoirs congnois
et confesse avoir receu de Catherine fille de feu Pierrat Hoingney
de Peruse la somme de soixante et dix Libvres provenant
au cause dud. Pierrat Hoingney, Laquelled. somme elle Lad.
Catherine desirant Luy estre solver et assigner Laquelled.
somme de trois vingtz et dix Libvres Je Lassigne ay assis et
assignez a Lad. Catherine ma femme ses hoirs
en et sur ung demy
journault de champz seant au finage dud. Bessoncourt ...

Dans cet acte, le mari, Jaicquat Bourgeois, a reçu de son épouse Catherine Hoingney, une somme de 70 £ provenant de la succession (au cause) de son beau-père Pierrat Hoingney de Pérouse.
Cette somme fait partie des biens propres de l'épouse qu'elle prête à son mari. Elle lui demande, pour en garantir le recouvrement, de l'assigner (luy être solver = rendue solvable et assigner) sur certaines de ses terres.

Ce type d'acte est rare ; ponctuellement, il apparaît à 3 reprises en 1575.
Par cette disposition notariée, le bien en question est identifié, protégé et évalué.
Il ne pourra être vendu sans faire l'objet d'une compensation. En cas de veuvage, il lui reviendra directement, sans passer dans la succession, ou faire l'objet de contestation. De même, en cas de décès de l'épouse et d'absence de descendance, il retournera à sa famille.

La rareté de ce type d'acte peut signifier que la famille de l'épouse est particulièrement prévoyante, et consciente de la précarité du statut des femmes, ou n'a qu'une confiance limitée dans celle de l'époux...

S'ensuit la description des pièces de terres assignées, totalisant 2,5 journaux de champs, 0,5 fauchées de prés et une chènevière (oiche) d'un coppat (mesure de surface) :

... sur ung demy
journault de champz seant au finage dud. Bessoncourt au lieu
dict au champz rondat entre Anthoine Bourgeois dune part le
partaige d'aultrepart Item encour ung demy journault es fayertz (?)
entre les champz de boutte dune part Pierre Bourgeois daultrepart
Item encour ung journault sus la cre ? entre Claudat
Bourgeois d'unepart Claudat  Virat daultrepart Item encour
une hyere de champz ensemble de la chintre seant aud.
finage en la charme conten. à demy journault entre Jehan
Bobance dune part Claudat Bourgeois daultrepart Item
encour
une demye faulcie de prel en la pray entre les
Mariay dunepart Jehan Viollaire daultrepart Item encour
une oiche seant aud. finage au lieu dict sous ... conten.
a ung coppat entre Pierre Bourgeois dunepart et daultre ...

Et, pour finir, les formules d'usage dans les transactions (c'en est bien une : les pièces ne sont plus la propriété franche du mari, qui n'en conserve que l'usufruit, même s'il peut les récupérer, par remboursement des 70 £), et la liste des témoins :


assignation3

... franchement fors que des charges seigneurieuses et generalement
etc. devestant etc. investant etc. promettant etc. obligeant etc.
submettant etc. renonceant etc. faict et passez aud. Belfort les
ans et jour susd. Presents Regnauld Peulquet de Vorvenans
Jehan Loigerat de Trestudans et Nicolas Quelleur dud.
lieu tesmoingz adce Requis
    JHaye (Jehan Haye le jeune, tabellion général de 1566 à 1576)


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