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Acte juridictionnel en allemand (AD90) 19 B 1-151)

par LISA

Parmi les pièces les plus anciennes des archives juridictionnelles de la seigneurie de Montreux (19b) figurent deux pièces en allemand (1655 et 1654).

Elles sont restées longtemps inaccessibles à LISA ; mais, récemment, une de nos correspondantes, Mya G., a eu l'amabilité de consacrer plusieurs heures à leur déchiffrage.

Le premier texte est un acte juridique assez classique : il s'agit d'un arbitrage seigneurial suite à un litige successoral impliquant des particuliers de Rouffach ; les éléments de cet acte ont été incorporés à notre dépouillement en ligne.

Le second est plus inhabituel et rare : il s'agit d'un acte de nature administrative, qui réglemente des procédures juridiques, en particuliers celles qui implique des sujets de seigneuries différentes. Il ne fait apparaître aucun protagoniste ; pour cette raison, il ne peut apparaître dans le dépouillement en ligne. Pour cette raison, nous avons choisi de le retranscrire in-extenso.

(1) (2) (3)

Malheureusement, il semble que le début de ce document (la première page ?) soit manquante. Comme le précédent, il est signé par le seigneur Ruedolff de (von) Reinach-Monstreux.

sign_R_Reinach

Voici le texte traduit de l'allemand :
Page 1

….doivent être tenus d'après la proposition des points c'est à dire les tribunaux d'Alkreden (Altkirch?) et de Montreux, car aucun des deux lieux ne peut porter atteinte à l'autre, ni aux biens, ni physiquement.

Par contre si la tenue d'un tribunal pour étrangers (Gastgericht) est désirée, il doit être tenu au plus tôt, sous 24 heures jusqu'à encore une fois 24 heures jusqu'au règlement de l'affaire.

Pour un tribunal pour étrangers, il ne faudrait pas être redevable de plus de 2 quarts de vin ou de 8 mesures de vin, mesures de Trobach ( Traubach ?), à celui qui arrive en avance 3 batzen. Au cas où le vin serait hors de prix, les parties sont libres de payer 3 batzen la mesure.

Page 2 première colonne

Si l'un des autres a quelque chose à revendiquer qu'il en fasse de même chez son seigneur et il ne sera pas traité autrement mais de même que s'il s'était présenté devant le tribunal pour étrangers.

Si l'envoi d'un témoin dans l'autre lieu est nécessaire, il peut être envoyé, si cela est demandé devant l'autre tribunal.

Il faut lui donner 6 batzen pour tout, mais s'il s'agit d'un fonctionnaire, maire, juré

Page 2 deuxième colonne

ou autre il aura droit à 9 batzen, si le témoin arrive avant la tenue du Tribunal pour étrangers, son salaire sera NB hic apponendum (voir ci-dessus) . [voir probablement page 1]

Si une commune a quelque chose contre une autre, elle doit chercher son dû chez l'autre autorité.

Si l'un a commis un délit envers l'autre, il doit être redevable devant le tribunal ou l'autorité là où il a failli (fauté), s'y présenter et après la tenue de l'affaire purger sa peine en ce même lieu.

Marge du milieu

Une bagarre doit également être limitée. Un meurtre, ou si cela y ressemble, doit être, en fonction des circonstances, réparé et payé, cum vita aut vita salva (soit par la vie ou en ayant la vie sauve), pro ra(t)io(n)e (à raison des biens), dans le lieu où l'affaire a eu lieu,

Marge de droite

In causa iniuriarum (en cas d'outrages), à raison desquels l'honneur de la personne outragée doit également être rétabli devant tous. Les outrages doivent être énumérés ici.

Page 3 marge

Le paiement envers un autre doit être fait en monnaie. Sauf dans le cas où quelqu'un aurait des biens chez les étrangers ou en général. Et qu'au préalable le débiteur ait été arrêté avant le règlement.


Page 3

In criminalibus (dans les cas criminels), seule l'autorité doit livrer à l'autre les prisonniers sur demande à la frontière debito modo (de manière appropriée) en échange d'un document écrit.
….....................................................................( phrase illisible)

Si quelqu'un a quelque chose à ajouter, que Monsieur le Greffier de la ville veuille bien faire ajouter et reproduire deux fois ce qui serait encore à ajouter, que tous les deux le signent et qu'il y fasse apposer le grand sceau.

In summa, (en définitive) si quelque chose a été oublié ou est tombé en désuétude (périmé), cela devrait être fait de cette façon honnêtement et sans risques.

Rédigé le 17 octobre 1654 Au greffier de la ville
Au seigneur son obligé
son bien obligé serviteur R de Reinach
Monstreux


Merci à Mya, pour son remarquable travail.
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